Modification des conditions générales de vos conventions de comptes et du « Your Guide To SEPA » de la Global Documentation applicables à compter du 21 Novembre 2021

En raison de la codification du règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil (modifié à plusieurs reprises et de façon substantielle) concernant les paiements transfrontaliers dans l’Union par le nouveau règlement (UE) n°2021/1230 , les conditions générales des conventions d’entrée en relation sont amendées comme ci –après afin de remplacer toute référence au règlement (CE) no 924/2009 par le nouveau règlement (UE) n°2021/1230.

Addendum en date du 5/Octobre 2021

L’ARTICLE - REGIME DEROGATOIRE/ ALTERNATIVE ARRANGEMENTS est modifié comme ci-dessous:

Le Client reconnait et accepte que conformément aux articles L. 133-2 et L. 314-5 du Code Monétaire et Financier, ainsi qu'à l'ensemble des autres dispositions le permettant, la présente convention déroge à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires relatives aux services de paiement, telles que prévues au Livre Ier, Titre III, Chapitre III et Livre III, Titre Ier, Chapitre IV du Code Monétaire et Financier, auxquelles il est possible de déroger.

Le Client reconnait et accepte que la Banque ne lui délivre pas les informations concernant le montant des frais de conversion monétaire facturés en cas de paiement ou de retrait d’espèces réalisés avec une carte telles que visées aux paragraphes 5 et suivants de l’article 4 du Règlement (UE) n°2021/1230 du Parlement Européen et du Conseil du 14 juillet 2021, auxquels il est possible de déroger.

ARTICLE - ALTERNATIVE ARRANGEMENTS

You hereby acknowledge and accept that, in accordance with Articles L. 133-2 and L. 314-5 of the French Monetary and Financial Code, and with all other applicable provisions, this Agreement deviates from all the legal and regulatory provisions governing payment services, as provided for in Book I, Title III, Chapter III and Book III, Title I, Chapter IV of the French Monetary and Financial Code, which allow for alternative arrangements to be made.

You acknowledge and consent that the Bank does not provide the information on charges for currency conversion charged in case of card-based payment order or cash withdrawal as laid down in paragraphs 5 and following of Article 4 of the Regulation (UE) No 2021/1230 of the European parliament and of the Council of 14 July 2021, which allow for alternative arrangements to be made.

I/ Conventions de Comptes

En matière de virement SEPA, et à compter du 21 novembre 2021, le délai dont bénéficie le client donneur d'ordre pour initier une demande de retour de fonds fondée sur une émission frauduleuse est de 13 mois courant à compter de la date de règlement interbancaire dudit virement.

La rubrique Demandes de retours de fonds de l'article « LES VIREMENT SEPA » est en conséquence complétée en ce sens.

L'article « DONNEES PERSONNELLES » est par ailleurs complété par les stipulations suivantes :

Définitions :

"Crime Financier": désigne le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la corruption, l'évasion fiscale, la fraude, le fait de se soustraire à des mesures d'embargo ou de sanctions financières ou commerciales et/ou les violations ou tentatives de contourner ou violer les Lois ou réglementations applicables dans ce domaine, ou tout autre agissement susceptible d'être considéré comme délit ou crime financier. »

"Détenteur(s) Substantiel(s)" ou « les personnes détenant le contrôle » : désigne(nt) la/les personne(s) physique(s) qui détient/détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, ou exerce(nt), par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.

[…]

"Obligations en matière de Conformité" : désignent les obligations pour toute entité du Groupe HSBC de respecter :

les ordonnances, lois, décrets, leurs textes d'applications, normes interprétatives et régimes de sanctions, décisions judiciaires applicables en France ou à l'étranger ainsi que les accords entre une entité du Groupe HSBC et une Autorité, ou tous accords ou traités entre plusieurs Autorités qui seraient applicables à la Banque ou à une entité du Groupe HSBC (les "Lois") ou toutes lignes directrices, politiques ou procédures internes du Groupe HSBC en matière de Conformité dans la mesure permise par la réglementation en vigueur,
toute demande adressée par des Autorités ou toute obligation légale, réglementaire ou fiscale aux fins de communication, information, déclaration auprès des Autorités, et
les Lois et règlements ou tout texte d'application et de mise en œuvre obligeant HSBC à vérifier l'identité de ses relations d'affaires.

Secret professionnel

Les données confidentielles traitées par la Banque dans le cadre des présentes, en ce comprises les Données à Caractère Personnel, peuvent être communiquées à, et utilisées par, des entités du Groupe HSBC ou des tiers (en particulier : autorités, sociétés sous- traitantes, consultants,) pour les besoins des présentes et des actions commerciales de la Banque et des sociétés du Groupe HSBC. La Banque pourra également communiquer les données confidentielles du Client pour répondre à ses obligations légales, fiscales ou réglementaires, et également transmettre aux autres entités du Groupe HSBC celles des données confidentielles nécessaires aux fins de gérer, au sein desdites entités, le risque lié au Crime Financier, et de mener à bien les Activités de Gestion du Risque lié au Crime Financier tels que définis aux présentes. Dans tous les cas visés ci-dessus, la Banque sera déliée de son obligation de secret professionnel.

Obligations de la Banque en matière de Gestion du Risque lié au Crime Financier

La Banque et les entités du Groupe HSBC sont tenues de respecter les Obligations en matière de Conformité dans le cadre de la détection et de la prévention du Crime Financier et peuvent prendre toutes les mesures qu'elles considèrent appropriées à cet égard (les « Activités de Gestion du Risque lié au Crime Financier »).

La Banque a l'obligation de s'informer auprès de ses clients lorsqu'une opération lui semble inhabituelle en raison, notamment, de ses modalités, de son montant ou de son caractère exceptionnel. Dans ce cas, le Client s'engage à fournir à la Banque toutes informations à ce sujet ou à lui remettre les documents justifiant l'opération.

Le Client est informé que pour répondre à ses obligations légales, la Banque, en sa qualité de responsable du traitement des opérations, met en œuvre un système de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Le Client est également informé que ces informations peuvent être communiquées, à leur requête, aux organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires.

Dans la mesure autorisée par la loi, ni la Banque ni aucune autre entité du Groupe HSBC ne sont responsables envers le Client ou un tiers d'un préjudice financier dès lors que le préjudice résulte de mesures prises en application d'un texte législatif ou règlementaire.

Les conditions générales modifiées de vos conventions d'entrée en relation applicables à compter du 21 Novembre 2021 sont consultables sur le site public : https://www.business.hsbc.fr/fr-fr/conditions-generales/conventions-de-compte-et-packages

II/ Global Documentation - « Your Guide To SEPA »

II.1 SEPA Credit transfer

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A compter du 21 novembre 2021, le délai dont bénéficie le client donneur d'ordre pour initier une demande de retour de fonds fondée sur une émission frauduleuse est de 13 mois courant à compter de la date de règlement interbancaire dudit virement.

As from 21 November 2021, the period to initiate a recall in case of fraudulent originated SEPA Credit Transfer is 13 Months following the date of the execution of the initial SEPA Credit Transfer.

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II.2 SEPA Core Direct Debit

A compter du 30 novembre 2021, tout créancier (ou tout prestataire de services fournissant un service de représentation) qui représente au paiement un prélèvement SEPA CORE qui a été impayé à première présentation devra obligatoirement appliquer de nouvelles règles. Elles sont mises en œuvre afin de permettre à la banque du débiteur et à son client d'identifier le prélèvement comme étant la représentation d'un prélèvement impayé à première présentation.

Plus d'informations disponibles dans « Your Guide To SEPA » consultable sur : www.hsbcnet.com/sepa

As from 30 November 2021, all creditors (or any service provider offering representation services) that represent at payment a SEPA Core direct debit which has gone unpaid at first presentation, will have the obligation to follow new rules. These rules are implemented in order to enable the debtor's bank and its client to identify this direct debit as the representation of an unpaid direct debit at first presentation.

More information in « Your Guide To SEPA » available on: www.hsbcnet.com/sepa

Evolutions contractuelles et réglementaires

Représentation d'un prélèvement SEPA Core

Conditions Générales - Entrée en Relation

Directive européenne sur les services de Paiement 2

Evolution tarification

Réforme des indices de marché

Un nouveau montant de paiement sans contact

Informations relatives à la Gestion sous Mandat

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